Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement
En application des articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à le reclasser dans un poste aussi comparable que possible, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations […]
La prise d’effet d’un CDD peut être subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, qui prévoit que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.
Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave
Le silence opposé par le salarié à sa hiérarchie peut constituer une faute grave.