Droit Commercial

Conseil et rédaction :

Si la rédaction de contrats n’est pas systématiquement obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée afin d’encadrer et de sécuriser la relation entre les parties, et de prévoir les litiges et leur résolution.

Ainsi Maître Patrick DEUDON peut vous assister dans la négociation et rédaction de contrats commerciaux :

• Cession de fonds de commerce
• Apport de fonds de commerce en société
• Contrat de location gérance
• Contrat d’agent commercial
• Contrat de franchise
• Contrat de distribution exclusive
• Contrat de prestation de services
• Contrat de sous traitance
• Etc…

Parfois lorsque toutes les démarches amiables ont échoué le recours au juge est l’ultime voie pour résoudre un conflit.

Dans ce cadre Maître Patrick DEUDON peut vous assister et vous représenter devant les juridictions civiles et pénales en première instance et en appel pour vous aider à résoudre tous types de litiges commerciaux :

Contentieux :

• litiges entre associés
• litiges entre sous traitants
• ruptures de contrat ou de relations commerciales
• retrait d’associés
• exécution forcée de contrats
• recouvrement de créances
• annulation de vente
• etc…